Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 26)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L'article L. 111‑2 est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code l'action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « qui décroît à proportion de ces revenus, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , atteintes de troubles du comportement et de troubles DYS. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une mission parlementaire d'évaluation est chargée de réaliser un diagnostic des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et ceux concernant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, au premier alinéa, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 336, substituer aux mots : « de son bilan » les mots : « d'un bilan annuel de l'auto-déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l'auto-déclaration.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du III de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou qu'ils dépassent le seuil bas de 82 800 € pour les activités de vente et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1...

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...