Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est abrogée. « II. – Il est créé un statut de société civile immobilière à vocation d'aire de passage à disposition des membres de la communauté des gens du voyage. « Chaque plan local d'urbanisme comprend une zone n...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ». Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . » Exposé sommaire : Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiqueme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 322‑15 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après le mot « article », sont insérés les mots : « 322‑4‑1 et » ; « b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Dans les cas prévus à l'article 322‑4‑1, la suspension, pour une durée de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322‑4‑1. « L'hab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322‑4‑1 ; ». » Exposé sommaire : Lors de son examen la semaine dernière,...

Rétablir le 3° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'articl...

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L'article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; «b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; « 2° Le VI est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de ...

Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis. – Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent I...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; » Exposé sommaire : Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'une exceptionnelle gravité ». Exposé sommaire : Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d'aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu'une situation « d'une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » ; » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa afi...