Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivrance au ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivrance au ...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux ...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » » Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'Union européenne » et après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas ...

 « Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ...

 « À l'alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l'étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l'obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel d...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » » Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivra...

L'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet...

 « Le 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserv...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus ...

Après le mot : « admis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. » Exposé sommaire : Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 3 a pour objet d'élargir le champ d'application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le terri...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivra...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de dix heures dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à s...

 « L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. » Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaît...