Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

214 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 656 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d'inscrire dans la loi le fait que, lorsqu'il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l'interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège. Cette ex...

13/04/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; «b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est...

13/04/2018 — Amendement N° 654 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas ...

13/04/2018 — Amendement N° 653 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 30 j...

13/04/2018 — Amendement N° 652 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Cour...

13/04/2018 — Amendement N° 651 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Tombe)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gra...

13/04/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon se...

13/04/2018 — Amendement N° 647 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de ...

13/04/2018 — Amendement N° 646 2ème rectif. au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

13/04/2018 — Amendement N° 644 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

13/04/2018 — Amendement N° 643 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la l...

13/04/2018 — Amendement N° 611 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Le Grip...

Le I de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d'asile éligible à l'allocation pour demandeur d'asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt ou vers une agence de transfert de fonds internationaux. » Exposé sommaire : En 2018, ...

13/04/2018 — Amendement N° 528 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et des conditions dans lesquelles il peut être demandé à son bénéficiaire d'effectuer un travail d'utilité collective. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les personnes bénéficiant d'une allocation pour demandeur d'asile effectuent, en con...

13/04/2018 — Amendement N° 502 au texte N° 857 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

13/04/2018 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié « I. – L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article...

13/04/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le c...

13/04/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

13/04/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Marleix, M. Aubert, M. Bouchet, M. Pierre-Henri...

Le 1° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ; 2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite ». Exposé sommaire : L'article L732‑1 du co...

13/04/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 857 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de quitter le territoire français en vertu de l'art...

13/04/2018 — Amendement N° 188 au texte N° 857 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une ph...