Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par décret » les mots : « par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le pourcentage du montant mensuel du SMIC brut applicable a...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec l...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec l...

Compléter l’alinéa 4 : par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’a...

À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le p...

A l’alinéa 8, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet d...

I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce boule...

À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoye...

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots :« du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code »les mots :« de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes re...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corp...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la prise en compte des périodes d’arrêt pour maladie mais ajoute que les droits ne seront pas ouverts avant que l’interruption d’activité ne dépasse un certain nombre de jours au titre d’une année donnée, que le Gouvernement prévoit de fixer par décret à une durée de 30 jours. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséque...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Aux termes du présent article, la pension de retraite minimale ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter donc de l’âge d’équilibre et pour une durée de cotisation de 43 ans (pour la génération 1975, durée qui augmentera au même rythme que l’âge d’équilibre pour les générati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :