Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leurs enfants en établisseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel a pour objet de prévoir que les salariés ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leurs enfants en établissement scolaire pendant la durée de l...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : D’une part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 1. La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été votée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorog...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret. Exposé sommaire : Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission des lois du Sénat a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Par...

Compléter l’article premier par les deux alinéas suivants : « À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de d...

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par...

A l’alinéa 18, remplacer les mots : « prévu au premier alinéa du I » par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits a noté que les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituaient une importante atteinte à la liberté d'aller et venir. Compte tenu de l'importance de l'objet du dé...