Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL194 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ayant des enfants scolarisés et qui feraient le choix de ne pas renvoyer leurs enfants en établissement scolaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et qui seraient contraints de rester à leur domicile pour assurer la garde de leurs enfants ne pourront faire l’objet ni d’un retrait sur traitement pour service non fait, ni d’une sanction quelle qu‘en soit la nature, ni d’une radiation pour abandon de poste ou de toutes autres mesures énoncées par l’article 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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