Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre Ier bis « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Article « Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa natu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le onzième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'exercice de ces missions, ainsi que celles citées au précédent alinéa pour des produits destinés à l'agriculture pratiquée dans les territoires d'outre-mer, elle met en place des protocoles spécifiques prenant en compte le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce même rapport prend également en compte les pratiques d'agroforesterie et propose des pistes à suivre pour en étendre la pratique. » Exposé sommaire : Outre-mer, l'agroforesterie constitue un moyen intéressant permettant tout à...

Le 13° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif concernant l'aide alimentaire, en réitérant le souhait de la France d'un maintien et d'un renforcement du programme d'aide alimentai...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et de soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objectif introduit lors de l'examen du texte en commission en introduisant dans les fondements de notre poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des affaires économiques vise à créer une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » qui est contradictoire avec les objectifs de l'article 11 de la présente loi visant à fixer des objectifs en faveur d'une alimentation de q...

I. – Au début, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : » les mots : « L'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Les condi...

Après les mots : « d'État », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L 412‑4 du code de la conso...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l'É...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les éc...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte est...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25.– Sans préjudice de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est passible... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Afin d'informer les consommateurs de la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit , les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelle garantissan...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer qu'un dispositif de sa...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...