Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2218 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25.– Sans préjudice de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est passible... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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