Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans cinq régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel située...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vi...

Après le deuxième alinéa du I de l'article 7 de loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : En 2017, selon le rapport de la Direction de l'administration pénitentiaire, ...

Au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot :« défenseur, » sont insérés les mots : « l'inspection du travail, ». Exposé sommaire : Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues, même si elles ne sont pas encore reconnues comme des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 50 tel qu'adopté en commission des lois modifie les règles d'effacement du FNAEG afin de répondre à une condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Pour autant, il comporte également des dispositions portant gravement atteinte à la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, l'article pr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications éle...

Le dernier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « et en informe son correspondant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 40 de la loi pénitentiaire en ajoutant que lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, cet...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. – L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les part...

Au second alinéa de l'article 723‑3 du code procédure pénale, le mot : « maintenir » est remplacé par le mot : « sauvegarder ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 723‑3 du code de procédure pénale, lequel défini la modalité des permissions de sortir d'un détenu. A cet effet, il est prévu que le prisonn...

L'article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs sont interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des dét...

Le deuxième alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimé. Exposé sommaire : Faisant suite à plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en dé...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l'état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention. Exposé sommaire : On estime aujourd'hui que près de 25 % des personnes incarcérées sont atteintes de pathologies mentales. Syndromes dépressifs, anxiété géné...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'expérimenter la désignation d'un référent pour les droits fondamentaux dans chaque établissement ou lieu de privation de liberté, chargé de conseiller l'administration et les personnes retenues ou détenues dans l'exercice de leurs droits, placé sous l'aut...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, la majorité propose dé...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , ainsi que l'état de santé ou le handicap, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de ...