Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1373 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 quater (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa du I de l'article 7 de loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
En 2017, selon le rapport de la Direction de l'administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours.
Comme le souligne l'Observatoire Internationale des Prisons, l'opacité sur cette question du suicide carcéral est telle qu'il est bien difficile d'avoir accès à des données plus approfondies, mettant en avant le témoignage des acteurs concernés, que ce soit du côté de l'administration pénitentiaire que du côté des détenus.
Pour les premiers, l'histoire des suicidés est aussi celle de leur impuissance. Au fil des années, les tâches à effectuer se sont multipliées sans pour autant voir l'arrivée d'effectifs supplémentaires. Selon Christophe Dorangeville, secrétaire général de la CGT pénitentiaire, la question du suicide condense tous les problèmes des prisons de France : la surpopulation carcérale impacte la santé mentale et physique du détenu. Quant au manque d'effectif du personnel surveillant, il limite les possibilités de déceler les signes avant-coureurs d'un suicide.
Pour les détenus et leurs familles, il s'agit d'un drame qui soulève de nombreuses questions. L'impact psychologique pour les autres prisonniers est également considérable, il vient entraver la route du détenu vers la réinsertion et conforter encore un peu plus l'idée que les prisonniers se trouvent totalement exclus des préoccupations de la société.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire de 2009 soit transmis au Parlement, de façon à ce que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de cette question, à l'aide des acteurs mobilisés, afin d'enrayer définitivement le fléau du suicide en prison, lequel perdure depuis déjà trop d'années. A cet égard, les parlementaires devraient également se voir reconnaitre un droit d'accès aux rapports réalisés par l'Inspection générale des services judiciaires sur ces questions. Les conclusions de l'inspection réalisée au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, qui a connu une vagues inquiétante de suicides cet été n'ont en effet pas rendues publiques en dépit de la transparence nécessaire.
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