Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 55 (appelé par priorité))

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'ac...

À l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « une présentation des mesures mises en œuvre afin de respecter les droits des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par APF France handicap. Il propose que le rapport prévu par l'article 709-2 du code de procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d'avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouisse...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligat...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 permet, en cas d'urgence, au procureur de la République d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'enquêtes au cours de l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d'autre part. S'agissant de la pro...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expirat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu'une décision du juge aux affaires familiales autorise...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d'état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre...