Transformation de la fonction publique
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 49, après la première occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le cham...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « 4° En cas de licenciement, de cessation de plein droit des fonctions, de fin de détachement ou de démission acceptée par l’autorité territoriale. » » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pou...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’article 26 qui renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en excluant ses dépenses afférentes (indemnités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit la possibilité que les emplois fonctionnels de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière soient désormais ouverts aux a...