Mobilités

I. – Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 45. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 312‑13‑2. – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au col...

Rétablir l’article 1erE dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes v...

À la fin de l’alinéa 23, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « population », insérer les mots : « , de l’existence d’un service régulier de transport public ». Exposé sommaire : La loi NOTRe a permis une rationalisation de la carte intercommunale avec une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de leur taille. De nombreuses communes pé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. » Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au ...

À l’alinéa 28, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , leur véhicule électrique zéro émission, » II. – Rétablir les V et VI dans la rédaction suivante : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « IVter. –Aua du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer les équipements logistiques dans la planifica...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le II du même article L. 2333‑67 est ainsi rétabli : « II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. » Exposé sommaire : Les employeurs sont les premiers financeurs des trans...

Rétablir l’article 1erE dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes v...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. » Exposé sommaire : Les métropoles en tant qu’autorité organisa...

I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 200 » le nombre : « 300 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «20192020202120222023 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros,a minima 15 milliards d’euros, sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Le 1er février 2018, le Conseil d’orientation des infrastru...

Rétablir l’article 1erE dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes v...

À l’alinéa 28, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le versement est également affecté au financement des travaux d’infrastructures concourant au développement des mobilités actives, telles que les pistes cyclables, des mobilités inclusives et aux déploiement des nouveaux usages de mobilité, telles que l...

I. – Substituer à l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – En conséquence, compléter...