Protection des enfants
(Motion de rejet préalable)

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « d’associations de parents des enfants placés, ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi doit être de protéger l'enfant et de protéger le lien entre l'enfant et ses parents lorsque cela est possible dans l'intérêt de l'enfant. Il serait anormal d'excl...

Au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal, les mots : « ou disciplinaires » sont remplacés par les mots : « , disciplinaires ou des mesures d’assistance éducative ». Exposé sommaire : Si l'appel à l'action civique du citoyen et du professionnel de signalement est nécessaire pour protéger les enfants, il ne peut être ignoré que cet a...

Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit: Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé: "Il entend toute personne qui lui a fait savoir qu’elle se propose, le cas échéant, pour être "tiers digne de confiance"." Exposé sommaire : Au-delà de la recherche par le juge lui même d'un tiers digne de confiance, cet amendeme...

Modifier l’article 1182 du Code de Procédure Civile comme suit: I. Au 4ème alinéa: A. Après la première phrase insérer deux phrases ainsi rédigées: "L’avis et les convocations sont accompagnés de la liste des avocats en droits des mineurs inscrits au barreau concerné. Information est également donnée que l'enfant mineur pourra être accompagn...

Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit : I. Au premier alinéa supprimer: "pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client." II. A la fin du 2ème alinéa insérer une phrase ainsi rédigée: "Les parents ou le tute...

Modifier l’article 515 du Code de Procédure Civile comme suit : A la fin du premier alinéa insérer une phrase ainsi rédigée: "L’exécution provisoire sur les décisions prises en application de l’article L375-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ne peut être prononcée qu’en cas de danger imminent pour l’enfant et doit être dûment motiv...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur ...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « c) L’article L. 147‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147‑1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt public pour la protection de l’...

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « trente-six » Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence française de l’adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses mission...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du droit afin de positionner le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non, conformément aux articles 375 et suivants du code civil. Exposé sommaire : N...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé sommaire : En vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « L'administrateur légal représente le mineur dan...

I. – Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – Dès lors qu’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille sollicite une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil dép...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et Pyle, fondé sur des tests réal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. Exposé sommaire : En l’absence d’effet suspensif de la décision du Conseil départemental de mettre un terme à l’accueil prov...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑4. – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le dépar...

À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’ét...