Protection des enfants
(Motion de rejet préalable)

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des norm...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. » Exposé sommaire : Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet. S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant pl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert afin d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la f...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou le traitement automatisé visé à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de compléter un amendement adopté en commission, qui permettait d'inscrire la réserve du Conseil constitutionnel au sujet du rec...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a) Les mots : « du suivi de la » sont remplacés par les mots : « de l’engagement dans un parcours de » ; b) Les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a) Les mots : « Dans l’année qui suit » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le lendemain de » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’examen anticipé, par le représentant ...

Après l’article 605 du code de procédure civil insérer un article 605-1 ainsi rédigé : « La chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 1193 alinéa 2 du code civil, statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi. Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de d...

Insérer un article ainsi rédigé : A l'article 1193 du code de procédure civile, remplacer l'alinéa 2 : « La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.» par un alinéa ainsi...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des assistants familiaux. Exposé sommaire : Notre système de protection de l’enfance souffre d’une pénurie d'assistants familiaux. Depuis 2012, le nombre d'assistants familiaux est passé de 50 000 ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, confier au représentant de l’État dans le département l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les conditions de mise en œuvre du premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car sa présence dans un projet de loi relatif à la protection des enfants interroge. Il entretient une confusion entre politique de ...

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des associations. » Exposé somma...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide s...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, i...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’assurer la formation des départements et des professionnels à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le nouveau GIP créé par le pr...