| Paysages, eau et biodiversité | 300 000...
I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot :« instituent » ; 2° Au troisième alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 60 000 000 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 1 000 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 1 000 000 | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 2 500 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de cinq cent euros, les sommes correspondants à l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B au profit des associations a...
I. – A la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 583 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 465 », le nombre : « 405 ». Exposé sommaire : L’été 2021 a été marqué dans le monde par des...
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ; « b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 ...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, conformément au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens i...
I. – L’article L. 1615‑2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens iss...
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 54...
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert...
I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 220 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat d...
I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » II. – Le I entre...
I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
I. – Il est créé un crédit d’impôt à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logement en assainissement non-collectif devant effectuer des travaux de mises aux normes dès que le coût des travaux atteint 5000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...
I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....
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