Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 49)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans le domaine des aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière, le représentant de l’État dans le département,...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui, malgré leur volon...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». » Exposé sommaire : Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alo...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « font », sont insérés les mots : « , sauf décision contraire prise en conseil communautaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettra aux communes d’apporter une aide financière à la réalisation et les travaux de ré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Guyane et, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L. 121‑39‑3. - Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane, toute construction ou installation en dehors de la bande littorale de trois kilomètres, à compter de la limite haute...

Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement des cessions de bois et forêts de l'Etat en Guyane. En effet, sur le territoire national, une des conditions cumul...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « applicable », insérer les mots : « aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la constru...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 3° du IV est complété par les mots : « et les logements des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du aa) du 2° du IV de l’ar...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune ou de son groupement » ;...