Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 55 bis)

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de con...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé somma...

L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , y compris non professionnels, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux définis dans le programme national po...

L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ; b) Après le t...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défun...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...