Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7 quinquies)

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l'organisation sanitaire et les avantages qu'il pourrait en résulter, d'une part en matière de cohérence et de complémentarité des in...

L'article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsque l'autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l'Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attribu...

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles favorisent la participation des pati...

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ». Exposé sommaire : La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, es...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l'avenir, que l'objet que d'un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d'un périmètre de protection rappr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le 2° de l'article L. 6323‑1‑1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mener des actions visant à la réhabilitation médico-sociale et psycho-sociale en vue de favoriser l'accès aux droits au logement ou à l'emploi ; » Exposé sommaire : La réhabilitation psychosociale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « sanitaires » est supprimé. » Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-del...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « soignants ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « et maïeutiques » les mots : « , maïeutiques et de psychologues » III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales » insérer le mot : « soignantes ». IV...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, » insérer le mot : « soignants, » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales, » insérer le mot : « soignantes, ». Exposé sommaire : La composition des commissions médicales de groupements est révélatrice des dynamiques en santé et en soins qui sont...

Au VI de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires, quels que soient leurs statuts, ». Exposé sommaire : La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales di...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. » Exposé sommaire : Afin de faciliter la relatio...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Par dérogation à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans les zo...

À l'alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : « sous le statut d'assistant associé, attaché associé, praticien attaché associé, chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps, étudiant faisant fonction d'interne, i...

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « , les tarifs de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les applications du « store santé » de l'espace numérique peuvent également informer les usagers des tarifs pratiqués. Cela permettrait notamment de renforcer la transparence des ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5‑1 ouvre à son initiative son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : La personne mineure dispose du droit de s'opposer expressément à la consultation du ou des titulaires d...

L'article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement. » Exposé sommaire : La représentation des usagers du système de santé dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ». Exposé sommaire : Les e-cigarettes et le vapotage se développent rapidement en France, qui est devenu le troisième marché du vapotag...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales...