Projet de loi de finances pour 2021
(Mission outre-mer (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 (date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer) le mécanisme de réduction d’impôt outre-mer qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété pari ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’industrie ...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété par uni ainsi rédigé : «i) Restauration, y compris traditionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler, de manière exceptionnelle pour l'année 2021, la « taxe sodas » afin de financer la transition économique, sociale et écologique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli des députés Socialistes et apparentés. Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre, à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolongerdede deux années le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 20222. Il vise également à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, en accord avec l’Association des Maires de France, de prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle s’app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En pleine crise sanitaire, le Gouvernement continue de déployer de nombreux moyens pour protéger la santé des français. Cependant, des pratiques reconnues comme nocives et coûtant très cher à la soci...

I. – Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à l’obtention d’informations quant aux possibilités d’encadrement des clauses de compensation des charges fiscales dans les contrats administ...

I. – L’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent ...