Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

89 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1865 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...

28/01/2021 — Amendement N° 1864 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnel...

28/01/2021 — Amendement N° 1863 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du pro...

28/01/2021 — Amendement N° 1862 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des établissements privés hors contrats se fasse de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'o...

28/01/2021 — Amendement N° 1861 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Ils communiquent annuellement au ...

28/01/2021 — Amendement N° 1860 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrième alinéa dudit II, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année, a minima » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements p...

28/01/2021 — Amendement N° 1859 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, peuvent passer les évaluations scolaires de fin de cycle orga...

28/01/2021 — Amendement N° 1858 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

28/01/2021 — Amendement N° 1857 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les in...

28/01/2021 — Amendement N° 1856 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique. Si la rédaction a été précisée en commission pou...

28/01/2021 — Amendement N° 1850 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21, instaurant un système d’autorisation pour l’instruction à domicile. Si nous sommes de fervents défenseurs de l’école pour lutter contre le déterminisme social, nous refusons l’amalgame auquel se prêtre le Gouvernement entre instruction à domicile et radica...

27/01/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise demander ...

27/01/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié...

27/01/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaration tous les...

27/01/2021 — Amendement N° 1008 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’ar...

27/01/2021 — Amendement N° 1007 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dan...

27/01/2021 — Amendement N° 1006 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Exposé ...

27/01/2021 — Amendement N° 1005 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Lau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ ...

27/01/2021 — Amendement N° 1004 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alai...

L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

27/01/2021 — Amendement N° 1003 au texte N° 3797 - Article 8 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alai...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être prononcée avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audien...