Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, la commune prélève 4,4 % du montant des impositions calculées conformément au I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vient préciser l'amendement de la commission des finances qui rétablit, au même titre qu'un a...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les huit alinéas suivants : « Abis. – 1. La part d'énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné à l'alinéa suivant, d'une part pour les gazoles et d'autre part pour les essences, n'est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l'énergie issue de ces ...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il rétablit la rédaction de l'alinéa 16 dans sa version voté...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il rétablit la rédaction de l'alinéa 15 dans sa version voté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la pro...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : « – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 55unvicies A, inséré au Sénat. Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche. Pour les députés socialistes et apparentés, cette sup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 51bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières. Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d'imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; « 2° Le 6° est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées au...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits tels qu'adoptés en 1ère lecture, moyennant l'annulation de la suppression programmée de 13,4 millions d'euros pour les Centre d'hébergement e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 40M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En 2018, la suppression de la « Réserve Parlementaire ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d'euros des crédits budgétaires dédiés au Sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Pour 2019, le budget alloué à l...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c bis) À la fin du III, la référence : « et Iter » est remplacée par les références : « , Iter et Iquater ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l'accès à l'aide médicale d'État au paiement d'un droit de timbre. Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernement Sarkozy : le demandeur, une fois ses droits à l'AME confirmés, devait préalablement s'acquitter du p...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les derniers chiffres du chômage montrent qu'il y a 22 000 demandeurs d'emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d'emploi en contrats précaires en plus en un an et 3 100 entrées en formation ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamm...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de rétablir le plafond de cette mission tel que voté en première lecture par l'Assemblée et la création de 1000 places supplémentaires dans les centres pro...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :