Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 697 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 51 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 51bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières.
Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d'imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l'impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention.
Ce type d'article doit faire l'objet d'une étude d'impact précise, en raison de son impact financier et économique. Or une telle étude d'impact n'a pas été réalisée.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc supprimer cet article.
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