Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 906 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 51 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 bis A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement.
Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d'imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.
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