Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 713 (Adopté)
(1 amendement identique : 1013 )
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 79 octies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :
« – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
« – et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l'article 79 octies dans sa version votée à l'Assemblée nationale en première lecture, en y intégrant l'article 79 nonies dans sa version également votée à l'Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :
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