Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

856 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 2744C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bass...

I. – Le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierr...

13/11/2019 — Amendement N° 2738C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Claireaux, Mme ...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l'article 199undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le t...

13/11/2019 — Amendement N° 2737C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bass...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...

13/11/2019 — Amendement N° 2735C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Be...

I. – Lea du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et...

13/11/2019 — Amendement N° 2734C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Le a du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € e...

13/11/2019 — Amendement N° 2733C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Be...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à ...

13/11/2019 — Amendement N° 2732C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Le e du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doi...

13/11/2019 — Amendement N° 2731C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Be...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses mentionnées la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 % ». II. – Le I entre en v...

13/11/2019 — Amendement N° 2730C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ». II. – Le I s’appliq...

13/11/2019 — Amendement N° 2724C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme...

I. – Lee du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurre...

13/11/2019 — Amendement N° 2723C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme...

I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou ...

13/11/2019 — Amendement N° 2722C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme...

I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française o...

13/11/2019 — Amendement N° 2721C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme...

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IVter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » ...

13/11/2019 — Amendement N° 2648C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un proj...

13/11/2019 — Amendement N° 2638C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objectifs : Harmoniser la comptabilisation des fonds européens dans les budgets et les comptes des régions comme le recommande la Cour des c...

13/11/2019 — Amendement N° 2587C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...

13/11/2019 — Amendement N° 2570C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Dufrègne, Mme Osson, M. Juanico, M. Brun, Mme Dalloz, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, Mme Mörch, Mme ...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

13/11/2019 — Amendement N° 2556C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII – Taxe minimum anti-optimisation «Art. 235terZG. – I. – Les sociétés mères des groupes dont le siège est établi en France sont redevables d’une taxe minimum anti-optimisation sur...

13/11/2019 — Amendement N° 2552C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’e...

13/11/2019 — Amendement N° 2493C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement relatif à la création d’un dispositif d’auto-assurance pour catastrophe...