Les interventions de Séverine Gipson sur ce dossier
93 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1405A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Martin, Mme Melchior, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme Park, Mme Rio...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1407A au texte N° 1255 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme Park, Mme Degois, M. Bouyx, Mme Khedhe...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF739A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Huppé, Mme Josso, Mme Le Peih, M. Matras...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1060A au texte N° 1255 - Article 16 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Tuffnell, Mme Lenne...
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Led est supprimé » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter les transmissions...
08/10/2018 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...
08/10/2018 — Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...
I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...
08/10/2018 — Amendement N° CF1170A au texte N° 1255 - Article 16 (Tombe)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M....
I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...
08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...
I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...
08/10/2018 — Amendement N° CF1169A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Labaronne, M. Roseren, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas...
I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...
08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...
