Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1061A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, Mme Riotton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i. est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de l'usufruit tel que défini dans le CGI sur celui défini dans le Code Civil à l'article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.
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