Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier

158 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° 1091 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...

Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...

17/04/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Granjus, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Ri...

Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Exposé sommaire : Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associatio...

16/04/2018 — Amendement N° 1139 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...

Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...

16/04/2018 — Amendement N° 1138 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. Daniel, Mme Chapelier, Mme Wonner

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

16/04/2018 — Amendement N° 1136 au texte N° 857 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant ...

16/04/2018 — Amendement N° 1135 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, Mme Cariou, Mme Clapot, M. Da...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L....

16/04/2018 — Amendement N° 1133 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'un...

16/04/2018 — Amendement N° 1132 au texte N° 857 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes d...

16/04/2018 — Amendement N° 1131 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a...

16/04/2018 — Amendement N° 1130 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder...

16/04/2018 — Amendement N° 1129 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

16/04/2018 — Amendement N° 1126 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existenc...

16/04/2018 — Amendement N° 1105 au texte N° 857 - Article 41 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Chapelier, Mm...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire vi...

16/04/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Causse, Mme Ch...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été ...

16/04/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. ...

16/04/2018 — Amendement N° 1086 au texte N° 857 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Ham...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte ». Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...

16/04/2018 — Amendement N° 1030 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Claireaux, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Dupont, M. Grau, Mme Guerel, ...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l'intéressé et » ; b) Il est complété par les mots : « , ni d'un examen radiologique osseux ». Exposé sommaire : Le pr...

16/04/2018 — Amendement N° 1022 au texte N° 857 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Charvier...

Après le mot : « étranger », insérer les mots : « , d'une transmission sécurisée des données ». Exposé sommaire : Aux fins d'accomplir leurs missions, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l'examen des demande...

16/04/2018 — Amendement N° 1019 au texte N° 857 - Article 26 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Villani, Mme Pompili, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme S...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

16/04/2018 — Amendement N° 1018 au texte N° 857 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, M. Nadot, M. Molac, M. Mbaye, M. Jérôme Lambert, Mme Kerbarh, M. H...

À l'alinéa 3, après le mot : « couvrant », insérer les mots : « les soins urgents tels que définis à l'article L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles pendant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d'ouvrir des droits à la prise en charge des frais d...