Organisation et transformation du système de santé

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l'avenir, que l'objet que d'un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d'un périmètre de protection rappr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le 2° de l'article L. 6323‑1‑1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mener des actions visant à la réhabilitation médico-sociale et psycho-sociale en vue de favoriser l'accès aux droits au logement ou à l'emploi ; » Exposé sommaire : La réhabilitation psychosociale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « sanitaires » est supprimé. » Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-del...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « soignants ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « et maïeutiques » les mots : « , maïeutiques et de psychologues » III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales » insérer le mot : « soignantes ». IV...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, » insérer le mot : « soignants, » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales, » insérer le mot : « soignantes, ». Exposé sommaire : La composition des commissions médicales de groupements est révélatrice des dynamiques en santé et en soins qui sont...

Au VI de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires, quels que soient leurs statuts, ». Exposé sommaire : La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales di...

Après le mot : « répondant », la fin du sixième alinéa du III de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux besoins prioritaires des usagers, tels que l'accès au marché de l'emploi et au logement. D'autres objectifs peuvent être définis par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Dans le champ de la psychiatrie...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article risque d'écarter un certain nombre de structures de santé alors que certaines sont qualifiées pour assurer le premier niveau de la gradation de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ,de l'hôpital et de la médecine de ville » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et en ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'accès à un professionnel de santé permettant d'assurer la visite d'aptitude médicale dans les territoires sous-denses. La loi dispose qu'elle se fait par le médecin du tra...

Après l'article L. 1435‑4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4-3‑1 ainsi rédigé : «Art. 1435‑4-3‑1. – Les aides destinées à l'installation du praticien territorial de médecine ambulatoire définies à l'article précédent peuvent être perçues par la collectivité territoriale d'installation lorsque celle-ci le rémunèr...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont...

L'article L. 6314‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'accomplissement de la mission de service public de permanence de soins exercée dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendem...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en termes de projets de santé, mais rien ne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l'action de la communauté ...