Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

À la première phrase du 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de ...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea du 2 du B du II section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 691ter ainsi rédigé : «Art. 691 ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 Gbis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « les carrières, mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « les carrières et mines ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélati...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code d...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis.– Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de...

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4888 » le nombre : « 4848 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5137 » le nombre : « 5177 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivalents ...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 880 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 145 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équivalen...

I. – Une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique est instaurée, contenant le nom et logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élève à...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Auc quinquies, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le mêmecquinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne concerne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zo...

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 44s...

À l’alinéa 102, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2020 dans son article 52 veut « simplifier » le fonctionnement de la mise en place des coefficients de localisation des locaux économiques. Or ces coefficients s’appliquent à la parcelle et peuvent faire varier la base de ...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Lecquinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX...