Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
143 amendements trouvés
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ». II. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : «Art. 1395 B bis. – L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée...
Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité terri...
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 50 qui prévoient de baisser de 60%à 40% le taux de réduction d’impôt au-delà de 2...
I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un fter ainsi rédigé : «f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ges...
Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les a...
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 5 000 00...
04/11/2019 — Amendement N° 1812C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||
Jeunesse et vie associative | 20 000 000 | 0 | |||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 ...
04/11/2019 — Amendement N° 1665C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
Protection maladie | 0 | 0 |
Recherche contre les maladies...
03/11/2019 — Amendement N° CF1051C au texte N° 2272 - Article 47 (Irrecevable)
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