Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 6)
Les amendements de Sophie Auconie
Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier
23 amendements trouvés
06/02/2021 — Amendement N° CL94 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auconie
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.
06/02/2021 — Amendement N° CL96 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Auconie
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-4...
06/02/2021 — Amendement N° CL92 au texte N° 3721 - Article 4 (Tombe)
Mme Auconie
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...
