Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'information des associés-coopé...

L'alinéa 27 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur » ; 2° Substituer aux mots « le contrat de vente fait référence aux » les mots « la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dan...

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « -la mention « Pêche durable MSC » » . Exposé sommaire : Aujourd'hui, à l'échelle mondiale, plus de 90 % des stocks halieutiques recensés sont soit surexploités (30 %) soit exploités pleinement (60 %). Nous avons atteint le point où l...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics des produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. E...

A l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou garantissant de hauts standards de bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction dans les 50 % de produits durables de “produits à hauts standards de bien être animal”. Pour le moment, ces derniers sont essentiellement recouverts par...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la limitation des normes de calibrage pour les produits agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. - À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, de...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : «Art. L. 253‑5‑1. - À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'art...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires i...

L'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits issus d'exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d'exploitations ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine et le respect de l'environnement, étudiant notamment l'opportunité de réserver les appellations d'origine contrôlées aux seu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables et un service de réception des animaux accidentés non transpor...

Le 1° du II de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d'un nombre de voix égales représentant : « a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chamb...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant les mo...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des co...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...