Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II. – Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, à l'utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d'un an à c...

Après le 6° de l'article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ; ». Exposé sommaire : La loi doit prévoir de recueillir l'accord exprès du con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 34‑5, il est inséré un article L. 34‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 34‑5‑1. – Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications éle...