Lutte contre la maltraitance animale

L’article L. 214‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé. 2° L’article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les frais induits par les mesures prises par l’autorité administrative en application du 7° du I, du II et du III du présent article sont à la charge du propriétaire, du d...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens viv...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les c...

Ajouter les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 521 – 1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. » Exposé sommaire : L’article 10 de la ...

Rédiger ainsi l’article 8 : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’article, supprimer les mots : « et les mots : » ou non« sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récrim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le chapitre V du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : « Article L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre II peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions »...

Rédiger ainsi l'alinéa 10: « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public de...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 99‑1, après les mots : « de mettre sa santé en péril, » sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 99‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après chaque occurrence du mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs ». III. – L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant tempora...

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles telles que définies à l’article 521‑1 du code pénal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : « Je cherche un mec et u...