Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9‑1. – I. – Dans les établissements publics et privés de la restauration collective proposant une offre de menu végétarien, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les principaux prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 59 proposant une expérimentation visant à proposer quotidiennement dans les services de restauration collective, un menu végétarien. La Loi EGALIM avait déjà introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restau...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : L'article 48 permet de fixer des objectifs en termes d'artificialisation des sols. Cette intention est louable quand on sait qu'entre 2006 et 2018, la France a perd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L210‑1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, relèvent de l’intérêt général. L'ajout ici visé à l'article L210-1...

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, s’agissant de rejets, déversements ou écoulements dans les sols, les règles de droit commun de la prescription de l’action publique sont applicables. ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 23 et 29. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel ...

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Le terme « indirectement » n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande de sa part » les mots : « son accord ». Exposé sommaire : Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles. En outre, en pratique,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires » les mots : « tout autre dispositif d’effet équivalent ». Exposé sommaire : La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les e...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « des spécificités des réseaux de distribution ». Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite par l’article 11 du projet de loi entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un énième comité est contraire à la politique de simplification voulue et engagée par le Gouvernement et notamment sa mise en application à travers la loi ASAP. Ce conseil de par sa création retarderait la mise en place effective des ordonnances, pourtant très attendues par le secteur ai...

I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 229‑56. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le système ETS instauré par la directive 2003/87/CE met en place un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien au travers d’un marché d’échange de quotas d’émissions. Ce système couvre depuis 2012 les émissions de GES produites par les exp...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 125‑1, les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d’aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par le mot : « la c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le principe d’une mise en deme...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Comme l’a rappelé la CFDT, « Une telle mesure nécessite de construire une trajectoire avec les acteurs de la filière (plus de 40 000 emplois) et d’éviter des transferts vers les GAFAM. ». Ce sont en effet des milliers d’emplois qui sont à risque avec cet ar...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, de surface, de hauteur, » Exposé sommaire : La suppression des termes « emplacement, surface et hauteur » répond au principe de sécurité juridique et à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme. L’article 7 tel que rédigé initialement donnait aux règlements loca...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l'article prévoit une date d'entrée en vigueur susceptible d'ajouter des contraintes à un secteur déjà fortement impacté par la crise sanitaire. Dans l’optique d’une réouverture prochaine des bars et restaurants, les co...

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits » Exposé sommaire : Cet arti...