Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 59)

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle porte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a)Au 2°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b)Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés et ...

L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...

L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable après un délai de quarante-huit heures à compter du début de l'occupation de l'immeuble ou du lieu habité ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

À l'alinéa 4, après le mot : « moderniser », insérer le mot « , simplifier ». Exposé sommaire : La loi ELAN a pour but de simplifier et de moderniser les règles applicables en matière d'urbanisme et de construction. Il convient dès lors de les mentionner expressément, d'autant plus quand il s'agit de justifier l'usage des ordonnances par le...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...

I. – Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'introduction et de maintien dans un bâtiment classé à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrain...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d'un mois. » Exposé sommaire : La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus du loyer et des charges prévues par son contrat de bail est ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiemen...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 594 du code de procédure civile, le juge ou la commission de traitement du surendettement qui prononce la déchéance de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L761‑1 demande révision de la décision prise par le juge d'instance en applic...

Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux expe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...