Projet de loi de finances pour 2022
(Recherche et enseignement supérieur)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans le précédent alinéa...

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est difficilement applicable et dans ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement...

Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des co...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution », les mots : « une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’article 45 réf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° CF1053C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Sophie Métadier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CD92C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sophie Métadier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CD91C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Sophie Métadier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CD93C au texte N° 4482 - Article 20 (Sort indéfini) Mme Sophie Métadier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CD90C rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Sophie Métadier I. – Au B du IV de l’article 35 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 3 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 3 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org