Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier
177 amendements trouvés
I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...
I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...
I. – À l’article 1414 D du code général des impôts, après la référence : « L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations gérant des établissements sanitaires spécialisés en psychiatrie générale avec une mission de réhabilitation psychosociale, ». II. – La perte de recettes pour l...
I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...
I. – L’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « une réd...
I. – Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, insérer un article L. 213-10-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8-1. I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui produisent, ...
L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport détaillant les versement de FCTVA aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’élig...
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0...
03/11/2020 — Amendement N° 2648C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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Patrimoines | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0...
03/11/2020 — Amendement N° 2646C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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Patrimoines | 4 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0...
03/11/2020 — Amendement N° 2644C au texte N° 3360 - Article 35 (Retiré)
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France Télévisions | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
ARTE France | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Radio France | 0 | 500 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
France Médias Monde...
03/11/2020 — Amendement N° 2642C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | <...
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Patrimoines | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 1 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0
03/11/2020 — Amendement N° CF1635C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
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Accès et retour à l'emploi | 60 000 000 | 0 | |||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 60 000 000 |
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Programmes | + | - |
Presse et médias | 500 000 | 0 |
Livre et industries culturelles | 0 | 500 000 |
TOTAUX | 500 000 | 500 000 |