Projet de loi de finances pour 2021

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « une réduct...

I. – Au premier alinéa de l’article 1414 D du code général des impôts, après le mot : « familles » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations gérant des établissements sanitaires spécialisés en psychiatrie générale avec une mission de réhabilitation psychosociale, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199decies H est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements Outre-mer, en la portant à 10 ans,...

A- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » 2° Après l’article 244 q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...

A-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° Après l’article 244 q...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	10 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0<... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF132C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF129C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1627C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe) Mme Luquet, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant... I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1631C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu) M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1628C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Non soutenu) M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujetties : 1° Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la cont... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1626C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu) Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1639C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré) M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport détaillant les versement de FCTVA aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’élig... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org