Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3498C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié sur son Compte épargne temps (CET) avant le 31 mars 2020.
Alors que 41% des ménages français ont vu leurs revenus baisser du fait de la crise sanitaire et économique du covid-19, les six jours ouvrables de la cinquième semaine de congés payés, déposés par le salarié sur son CET, ne peuvent actuellement être monétisés. Cette faculté, dès lors qu’elle s’inscrit dans un accord conclu avec les partenaires sociaux, serait ainsi propre à renforcer exceptionnellement le pouvoir d’achat des salariés.
Bénéfique d’abord pour le salarié, la mesure peut contribuer à soutenir la reprise économique.
Cette mesure ponctuelle ne porte pas atteinte au droit à repos du salarié. En effet, il s’agit généralement de petits volumes de jours accumulés sur des années dont le paiement ne créera pas de préjudice au regard de son droit à repos et de sa santé.
Cette mesure ne visant que les jours accumulés avant l’année 2020 et placés au plus tard sur le compte épargne-temps avant le 31 mars 2020, elle ne remet pas en cause le principe fixé à l’article L. 3151-3 qui demeure en vigueur.
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