Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1677C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Mette, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles pratiquent une agriculture respectant la biodiversité, notamment en utilisant peu d'intrants et en apportant une forte attention aux cours d'eau. Néanmoins, se lancer dans la HVE revient pour un agriculteur à prendre le risque d'avoir dès revenus beaucoup plus faibles les premières années.
Afin d'atténuer ce risque, le présent amendement entend créer un crédit d'impôt d'un montant de 2 500 euros pour accompagner la transition vers la production HVE.
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