Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 quater)

Au plus tard le 1erjanvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le p...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencés la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promoti...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d'identification de l'origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement ...

A l'alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définis...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce est sujette au préalable à toute révision des prix, à une évaluation de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ; « 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'équilibre des relations commerciale...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges intervient pour définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties. « Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'...

Dans l'intitulé du Titre II, substituer aux mots : « et durable » les mots : « , durable et respectueuse du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer un plan annuel de diversification des protéines prévoyant un menu alternatif hebdomadaire à faible teneur en protéines animales, et incluant de...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A a...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après les mots :« dans les écoles, », sont insérés les mots :« collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques ali...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéfici...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective » Exposé sommaire : Les matières...