État au service d'une société de confiance

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, nous sommes nombreux ce soir – quoique pas autant que pour examiner une motion de censure –

pour achever le travail législatif commencé il y a quelques mois. Nous arrivons au bout du processus et nous avons la mission de guider le bateau à bon port ce soir. Nous repartirons du texte tel qu'il a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et nous déciderons d'adopter ou non les quelques amendements retenus en nouvelle lect...

Je pense à cet entrepreneur qui voudrait lancer une activité de transport innovante sur la Seine. Hier, il se heurtait à une très forte incertitude législative. Demain, grâce au certificat d'information que nous avons voulu adopter, il pourra sécuriser le lancement de son activité, ce qui nous permettra de démultiplier et de libérer les énergie...

Mais oui, cher collègue : nous assumons de libérer les énergies. Pensons à cet agent du service public – je suis convaincu que vous y pensez chaque jour, monsieur Bernalicis – ,…

… qui doit résoudre un cas complexe, incertain. Hier, il devait attendre la décision d'un tribunal administratif. Demain, grâce à ce texte, il pourra proposer à l'usager une solution de transaction, concertée, négociée. Pensons à cette mère de famille qui pourra, en prenant un rendez-vous unique à sa caisse d'allocations familiales, le rendez-...

Pour ce faire, la bonne exécution de cette loi doit devenir notre obsession. C'est pourquoi nous mettrons toute notre énergie, en y associant l'ensemble des groupes politiques qui accepteront de participer à nos travaux, à faire fonctionner le Conseil de la réforme, dont nous avons parlé tout à l'heure encore avec le bureau de la commission spé...

Puisque nous en sommes à Jaurès, permettez-moi de le citer à mon tour. Je dirai à son propos que « Nous en avons pris la flamme, vous n'en avez gardé que la cendre ».

Monsieur Bernalicis, étant donné que je vous apprécie et que je sais que, parfois, vos mots dépassent votre pensée, je mettrai votre motion de rejet préalable sur le compte du droit à l'erreur et je ne vous appliquerai pas de pénalités.

Cependant, vous l'avez bien compris : le droit à l'erreur n'exonère pas des redressements. En guise de redressement, j'émets un avis défavorable sur la motion de rejet préalable, bien qu'il ne m'appartienne pas d'émettre un avis sur la motion. Le droit à l'erreur n'exonère pas non plus des pénalités de retard. Ces pénalités, je laisserai les F...

Avis défavorable. Au Sénat, le rapporteur du texte s'est d'abord opposé à l'amendement, avant de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Sur le fond, il présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, il donnerait un statut définitif à des établissements faisant l'objet d'une expérimentation. Les dispositions proposées seraient donc ass...

Je maintiens l'avis défavorable que j'avais précédemment émis sur cette disposition. D'abord, les contribuables ont d'ores et déjà la possibilité de remplir une déclaration sur papier, notamment si leur connexion à l'internet est déficiente. Ensuite, la notion de « zone blanche » ou, pour reprendre l'expression utilisée dans l'amendement, de « ...

Avis défavorable, comme ce fut déjà le cas en commission. Cette mesure répond à l'engagement que le ministre avait pris de supprimer ces sanctions pénales. Cela ne crée pas pour autant une zone de non-droit, puisque les sanctions de droit commun subsisteront – mais je laisse le secrétaire d'État compléter la réponse.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et en commission : je suis pour ma part favorable à cette disposition qui inscrit dans la loi le droit à l'erreur en matière douanière.

Ils renforcent la portée de l'article. Avis favorable. Nous entendons aujourd'hui développer la responsabilité sociale des entreprises. La mesure dont il est question ici est un moyen de développer leur responsabilité fiscale. Le dispositif de la relation de confiance s'en trouverait ainsi renforcé.

Les nombreux échanges que nous avons eus sur cet article, cher collègue, montrent que nous n'en avons pas la même vision.

De fait, il ne vise pas des manquements essentiels au droit du travail, mais seulement des manquements bénins. Il donne même à l'administration la possibilité de prononcer un nouveau type de sanction, la sanction administrative. Cela permet d'adresser un avertissement à l'entreprise, alors qu'en l'état actuel, on ne peut choisir qu'entre une sa...

Bien qu'en discussion commune, ils sont de nature assez différente. L'avis reste défavorable sur l'amendement de Mme Louwagie, dont nous avons déjà débattu. Nous n'avons pas la même interprétation de l'article 9, aux termes duquel un décret non publié est réputé abrogé. On ne voit pas, dans ces conditions, à partir de quelle date courrait le dé...

Défavorable, pour une raison de forme. Il convient de conserver la rédaction de l'article 2 du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, afin que les formulations restent homogènes d'un texte à l'autre.

Avis favorable à cet amendement, qui apporte des précisions concernant l'un des dix rescrits prévus à l'article 10. Je salue la démarche du Gouvernement, qui s'est déjà engagé, par cet article, à offrir aux usagers une première liste de rescrits. Nous devons pouvoir étendre cette logique, à l'image, comme je l'ai dit en commission, de la nécess...

Défavorable. Il s'agit d'une expérimentation, destinée par définition à tester le dispositif, et elle est prudente. De plus, nous avons restreint le champ des rescrits proposés dans l'article 10, de sorte que l'avis du Conseil d'État a en quelque sorte perdu sa validité. Ainsi, le rescrit bancaire, que vous avez mentionné, ne figure pas dans la...