Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
167 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF811 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini
Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF100 au texte N° 424 - Article 39 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF911 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini
À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF659 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF873 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
