Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
167 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF883 au texte N° 424 - Article 32 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF880 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF657 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF877 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 2, après le mot : « fiscal ; », substituer au mot : « elle » les mots : « l'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF912 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF725 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF676 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
