État au service d'une société de confiance
(Article 31)

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « le service », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « poursuite ou recouvrement », les mots : « d'une poursuite ou d'un recouvrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « le service », les mots : « l'inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « le service », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « La réponse de l'autorité administrative ne(le reste sans changement)... » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d'archéologie préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « des archives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent », le mot : « premier à quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.