Projet de loi de finances pour 2022
(Article 20 et état b)

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommai...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport sur le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Le principe de solidarité fiscale, prévu à l’article 1691 bis du code général des impôts est le principe selon lequel chacun des épo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » b) Au 2, les deux occurrences du montant : « 4 000 € » sont remplacées ...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	10 000 000	0
Cohésion	0	10 000 000
TOTAUX	10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1899C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Maubo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 5 000 000 0 Cohésion 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1509C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1304C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Irrecevable) M. Roseren, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Ardouin, M. Sorre Au deuxième alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, substituer au mot "deux", le mot "quatre" Exposé sommaire : La possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », a été inscrite à l’article 109 de la loi de finances pour 2017. Ini... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1508C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Dupont, Mme Faure-Muntian, M. Gouffier-Cha, Mme Clapot I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Les dispositions du I sont applicables aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1513C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou... Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1515C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Jolivet, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org